Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par Sacha Ruer EI (Sacha Ruer, entrepreneur individuel), exerçant en freelance sous le nom Sacha Praljak (nom commercial déclaré : Kryva), SIREN 102 412 780 (ci-après « le Prestataire »), pour des clients agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Les offres du site sont réservées aux professionnels. Le devis signé prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis décrivant les livrables, le planning et le prix. Le devis est valable 7 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. L'audit visibilité IA se commande directement en ligne.

3. Prix et barème

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est ajoutée.

• Diagnostic + prototype (2 jours) : 1 500 €, forfait.
• Agent Claude en production : à partir de 6 500 €.
• Maintenance et amélioration : 300 – 500 € / mois, selon les volumes traités.
• Audit visibilité IA e-commerce : 250 € ; mise en œuvre du plan : à partir de 700 €.

Le prix ferme est fixé au devis selon le périmètre : nombre d'outils et d'API à connecter, volumes traités, niveau de supervision humaine. Réductions : tarif de lancement de 4 900 €pour l'offre « Agent Claude en production », réservé aux deux premiers clients, en contrepartie d'un témoignage et d'une étude de cas publiable ; montant du diagnostic déduit de l'offre « Agent Claude en production » si celle-ci est commandée ensuite. Aucune autre remise.

Les coûts de services tiers (API d'IA, téléphonie, hébergement) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

4. Paiement

• Forfaits : 50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison. Au-delà de 5 000 €, un échéancier en trois jalons peut être prévu au devis.
• Maintenance mensuelle : facturée au début de chaque mois.
• Audit visibilité IA : payable à la commande.
• Chaque facture indique sa date d'échéance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant cette date, sans rappel préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais exposés sont supérieurs (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Exécution et collaboration

Le Client fournit en temps utile les accès, données, informations et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Les délais du devis supposent cette collaboration ; un retard du Client décale le planning d'autant.

Audit visibilité IA : livré sous 48 heures ouvrées après le paiement et la réception de l'adresse de la boutique. Les réponses des moteurs d'IA varient dans le temps : l'audit constate une situation à une date donnée et ne garantit aucun résultat de référencement.

6. Livraison et recette

La livraison consiste en la mise à disposition des livrables (code sur le dépôt du Client, documentation, rapport). Le Client dispose de 7 jours pour formuler par écrit des réserves précises ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies relevant du périmètre du devis sont corrigées gratuitement pendant 14 jours après la livraison.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et dans la mesure où ils existent, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables développés spécifiquement pour lui (code source et objet, documentation, rapports), à savoir : le droit de reproduction, permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sur tout support ; le droit de représentation et de diffusion, notamment en ligne ; le droit d'adaptation, de modification, de correction, de traduction, d'arrangement et d'intégration à d'autres logiciels ou œuvres ; le droit de mise sur le marché, de distribution et de commercialisation, à titre gratuit ou onéreux ; le droit de concéder à des tiers tout ou partie de ces droits. Cette cession vaut pour toute exploitation liée à l'activité du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

Les outils, composants génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée des droits, limitée à leur usage au sein des livrables. Les composants open source restent soumis à leur propre licence. Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.

8. Intelligence artificielle et services tiers

Les agents livrés s'appuient sur des services tiers (par exemple Anthropic, OpenAI, Vapi, Stripe) dont la disponibilité, les tarifs et les conditions ne dépendent pas du Prestataire. Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs : le Prestataire met en place, selon le devis, une validation humaine sur les actions sensibles. Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables et de leur conformité à la réglementation qui s'applique à son activité, notamment le RGPD et les obligations de transparence de l'AI Act.

9. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la prestation et 3 ans après. Un NDA spécifique peut être signé.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée (ou, pour la maintenance, aux 3 derniers mois facturés). Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

12. Durée, résiliation

• Maintenance mensuelle : sans engagement de durée, résiliable par chaque partie par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
• En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus.
• Force majeure : les obligations sont suspendues dans les conditions de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale du ressort de Narbonne. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.